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Une question a été posée pour déterminer si un dispositif doté d'un capteur d'humidité, conçu pour détecter la miction chez l'enfant et l'en réveiller, bénéficie du taux de 10 % ou de 21 %. La DGT conclut que le taux réduit s'applique car il s'agit d'un produit conçu pour pallier une déficience.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable.
El dispositivo para corregir la enuresis infantil tributa al tipo reducido del 10% de IVA. Esto se debe a que, según el Anexo Octavo de la Ley 37/1992, los productos diseñados para aliviar o tratar deficiencias para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales están incluidos en este tipo. La enuresis infantil se considera una situación de discapacidad al destinarse a la compensación de una deficiencia.
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