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La consultation porte sur le taux de TVA applicable aux factures de produits orthoprotésiques. La DGT précise que les orthoprothèses spéciales sont soumises au taux de 10 %, tandis que les prothèses, orthèses et implants internes destinés aux personnes en situation de handicap (taux d'incapacité égal ou supérieur à 33 %) bénéficient du taux de 4 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a las facturas de productos ortoprótesicos.
Las ortoprótesis, prótesis, ortesis e implantes quirúrgicos diseñados para aliviar deficiencias y para uso personal exclusivo tributan al tipo del 10%. Las prótesis, ortesis e implantes internos para personas con discapacidad (grado igual o superior al 33%) tributan al tipo del 4%. Las ortoprótesis especiales que no sean prótesis u ortesis no pueden aplicar el tipo del 4%.
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