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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise du secteur de l'énergie a sollicité un avis sur l'inclusion de ses revenus financiers exonérés dans le calcul de la prorrata de déduction de la TVA. La DGT précise qu'il convient d'abord de déterminer s'ils constituent une activité économique, puis s'il s'agit d'opérations accessoires ou non habituelles.
Cuestión planteada Si los rendimientos financieros obtenidos se computan en la prorrata de deducción de la entidad.
Para que los rendimientos financieros se incluyan en la prorrata, deben constituir una actividad económica con objetivos comerciales y medios organizados. Si se consideran operaciones accesorias, no se computan en el porcentaje de prorrata. La accesoriedad se determina mediante dos requisitos: uno cualitativo (relación con la actividad principal y uso limitado de bienes/servicios con IVA) y uno cuantitativo (que no sean más importantes que la actividad principal, aunque el volumen de ingresos no es el único factor).
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