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Une entreprise s'interroge sur le fait de savoir si la transmission d'un parc solaire photovoltaïque (éléments, licences, baux et contrats) constitue une unité économique autonome exonérée de TVA. La DGT répond qu'en raison de la résiliation du contrat de gestion préalable, la transmission est une simple cession de biens assujettie à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la transmisión objeto de consulta.
Para que la transmisión de un conjunto de bienes no esté sujeta a IVA, estos deben constituir una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios. Al no acompañarse la transmisión del soporte técnico-administrativo necesario, no se considera una unidad económica, sino una mera cesión de bienes sujeta a IVA. Los elementos del parque solar se consideran edificaciones y su entrega podría estar exenta, salvo renuncia de la exención.
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