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Une entreprise s'interroge sur le fait de savoir si la transmission d'un parc solaire (éléments, licences, baux et contrats) constitue une unité économique autonome non assujettie à la TVA. La DGT répond qu'en raison de la résiliation du contrat de gestion préalable, la transmission est une simple cession de biens assujettie à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la transmisión objeto de consulta.
Para que la transmisión no esté sujeta a IVA, los elementos deben constituir una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios. Al no incluirse el soporte técnico-administrativo necesario, la transmisión se considera una mera cesión de bienes sujeta al impuesto. Los elementos del parque solar se consideran edificaciones y su entrega podría estar exenta, salvo renuncia de la exención.
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