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Un contribuable demande si l'indemnité reçue suite au décès de sa mère, causé par une négligence dans une maison de retraite, est exonérée d'IRPF. La DGT répond que, faute d'un montant reconnu légalement ou judiciairement, l'indemnité doit être imposée en tant que gain patrimonial.
Cuestión planteada Tributación de la indemnización percibida.
Para que una indemnización por responsabilidad civil sea renta exenta, debe corresponderse con daños personales y su cuantía debe estar legal o judicialmente reconocida. La cuantía judicialmente reconocida incluye resoluciones de jueces o fórmulas intermedias con intervención judicial, como la transacción judicial. Si no se cumple este requisito, la indemnización se califica como ganancia patrimonial.
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