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Une personne de plus de 65 ans s'interroge sur la possibilité d'appliquer l'exonération de plus-value lors de la donation de son exploitation agricole à ses enfants. La DGT confirme que celle-ci est applicable dès lors que les conditions de l'article 20.6 de la Loi sur les successions et les donations sont respectées.
Cuestión planteada Si resulta aplicable a la donación lo establecido en el artículo 33.3.c) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Se estima la inexistencia de ganancia o pérdida patrimonial en las transmisiones lucrativas de empresas o participaciones referidas en el artículo 20.6 de la Ley 29/1987. Para ello, los elementos patrimoniales deben haber estado afectos ininterrumpidamente al menos cinco años antes de la transmisión. El cumplimiento de estos requisitos es independiente de si el donatario aplica o no la reducción en el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
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