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Une société civile a sollicité l'application du taux réduit destiné aux nouvelles entités pour ses deux premiers exercices présentant un bénéfice. La DGT précise que l'application est possible si l'entité exerce une activité économique et qu'aucun cas de transmission d'activité préalable n'est constaté.
Cuestión planteada Si la entidad consultante podrá aplicar el tipo reducido del Impuesto sobre Sociedades previsto para entidades de reducida dimensión en los dos primeros años en que se produzca un resultado positivo.
Las entidades de nueva creación que realicen actividades económicas tributarán al 15% en el primer período impositivo con base positiva y en el siguiente. No se entenderá iniciada la actividad si esta fue realizada previamente por personas o entidades vinculadas y transmitida a la nueva entidad, o si fue ejercida el año anterior por una persona física con más del 50% de participación. La DGT no puede confirmar la aplicación en este caso concreto por falta de información sobre la actividad previa y la vinculación.
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