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Une administration régionale s'interroge sur l'assujettissement à la TVA du service de transport scolaire contracté et sur les modalités de rectification en cas de perception indue. La DGT précise que les subventions allouées à ce service ne constituent pas une contrepartie soumise à la taxe et qu'en cas d'erreur dans la facturation des montants, toute voie de rectification peut être utilisée.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de los servicios de transporte recibidos por la consultante. En caso de no encontrarse sujetos, procedimiento para rectificar las cuotas devengadas incorrectamente.
Las subvenciones para el transporte escolar público no se consideran vinculadas al precio ni forman parte de la contraprestación sujeta al IVA, ya que no hay distorsión de la competencia. Si las entidades mercantiles han repercutido erróneamente el impuesto, pueden rectificar las cuotas mediante el procedimiento de devolución de ingresos indebidos o regularizando en declaraciones posteriores. En cuanto a la deducción, si la entidad realiza exclusivamente operaciones sujetas y no exentas, podrá deducir el IVA soportado en sus adquisiciones.
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