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Une entreprise demande si la commercialisation de certaines cannes et béquilles peut bénéficier du taux réduit de TVA. La DGT détermine qu'en l'absence d'inclusion spécifique dans la liste de l'Annexe de la Loi, ces produits doivent être soumis au taux normal.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido
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