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Un consultant demande si la cession d'un garage et d'un débarras peut bénéficier du taux réduit de 10 % lors d'un achat conjoint avec un logement. La DGT répond que, le logement étant exonéré de TVA, le garage et le débarras ne peuvent être considérés comme des éléments accessoires et doivent être taxés au taux général.
Cuestión planteada Si es posible la aplicación del tipo reducido del Impuesto sobre el Valor Añadido a la entrega del garaje y el trastero.
Para aplicar el tipo reducido del 10% a garajes y trasteros, estos deben ser anexos que se transmitan conjuntamente con viviendas sujetas a IVA. Si la vivienda está exenta de IVA, la entrega del garaje y del trastero no puede considerarse accesoria o complementaria de la vivienda. En ese caso, ambos elementos deben tributar al tipo impositivo general del 21%.
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