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Le consultant s'interroge sur la nature du paiement des fournitures d'électricité répercuté par le bailleur sur le locataire : s'agit-il d'un débours ou d'une refacturation. La DGT détermine que, dès lors que les factures sont établies au nom du bailleur, il ne s'agit pas d'un débours et cela doit être imposé comme une prestation de services.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de los gastos de refacturación.
Para que un gasto sea suplido, debe pagarse en nombre y por cuenta del cliente, con mandato expreso y facturas expedidas a nombre del cliente. Si las facturas se emiten a nombre del intermediario, se trata de una refacturación de gastos, la cual constituye una prestación de servicios sujeta al IVA. En este caso, se debe aplicar el tipo general del 21% sobre la base imponible pactada.
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