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La consultation porte sur l'assujettissement des flexitanks (sacs en polyéthylène pour le transport de liquides) à la taxe sur les emballages en plastique non réutilisables et sur l'éventuelle application de la non-assujettissement au motif qu'ils ne sont pas livrés avec la marchandise. La DGT détermine qu'ils sont assujettis à ladite taxe et que l'exception de non-assujettissement ne s'applique pas.
Cuestión planteada Si el flexitanque se incluye en el ámbito objetivo del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables, y, en caso de que estuviese incluido, si podría acogerse al supuesto de no sujeción contemplado en el Artículo 73.1.d) de la Ley 7/2022, de 8 de abril, de residuos y suelos contaminados para una economía circular.
El flexitanque es un envase de transporte que cumple la definición de envase de plástico no reutilizable. No se aplica la no sujeción del artículo 73.1.d) porque, aunque el contenido se extraiga al llegar a destino, el flexitanque se entrega junto con la mercancía durante la fase de transporte. Por tanto, su fabricación, importación o adquisición intracomunitaria está sujeta al impuesto.
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