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Une société de promotion a sollicité des précisions sur le moment du fait générateur de la TVA lors de la vente d'un terrain par contrat privé suivi d'un acte authentique. La DGT précise que l'exigibilité intervient soit lors de la mise à disposition du terrain à l'acquéreur, soit au moment de l'encaissement des paiements anticipés.
Cuestión planteada Devengo de la entrega del terreno por la entidad consultante a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, y en su caso, exención de la referida entrega y sujeto pasivo de la operación.
El devengo del IVA en la entrega de bienes se produce, por regla general, cuando se pone el bien a disposición del adquirente. Si existen pagos anticipados antes de dicha entrega, el impuesto se devenga en el momento del cobro de las cantidades efectivamente percibidas. En el caso de terrenos no edificables, la entrega puede estar exenta de IVA, salvo que el transmitente renuncie a dicha exención.
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