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La consultante s'interroge sur la version de l'article 23 du TRLIS applicable aux cessions d'actifs incorporels effectuées dans le cadre d'un contrat-cadre signé avant l'entrée en vigueur de la Loi 14/2013. La DGT répond que la rédaction originale de la norme s'applique, car la cession doit être considérée comme réalisée au moment de la signature du contrat-cadre.
Cuestión planteada 1. ¿Cómo se aplica la disposición transitoria cuadragésima del TRLIS a las cesiones que se están efectuando bajo el acuerdo marco con posterioridad a la entrada en vigor de la nueva redacción del artículo 23 TRLIS? ¿Sobre qué cesiones resultará aplicable la norma en su redacción original, y sobre qué cesiones se aplicará la nueva redacción?
Las cesiones de activos intangibles efectuadas bajo un contrato marco suscrito antes del 29 de septiembre de 2013 se rigen por la redacción del artículo 23 del TRLIS dada por la Ley 16/2007. Esto es aplicable siempre que la materialización de cada cesión no conlleve un nuevo contrato. Por tanto, no se exige la obligación de documentación prevista en la nueva redacción para estas operaciones, aunque deben cumplir con las normas de consolidación fiscal si operan en grupo.
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