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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Nouveaux guides sur les dernières évolutions fiscales et d'immigration en Espagne.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une entreprise de cosmétiques s'interroge sur la possibilité d'appliquer la déduction pour R&D ou innovation technologique pour un projet confié à une université. La DGT précise que, pour bénéficier de cette déduction, l'entité doit assumer les risques et les bénéfices découlant du résultat du projet.
Cuestión planteada 1. Si la consultante puede practicar la deducción contenida en el artículo 35 del TRLIS.
La deducción por I+D o innovación tecnológica procede si se cumplen los requisitos de novedad o mejora sustancial tecnológica. En proyectos encargados a terceros, la deducción la practica quien efectúa el encargo, siempre que este asuma los riesgos y beneficios del resultado. Los gastos deben estar directamente relacionados con la actividad, individualizados por proyectos y realizados en España o la UE/EEE.
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