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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un établissement de crédit s'interroge sur l'exonération de la TVA pour l'activité d'un agent dont la mission consiste uniquement à prospecter des clients pour des prêts personnels. La DGT répond que la simple collecte de données est insuffisante, une valeur ajoutée telle que l'évaluation ou le filtrage de l'information étant requise.
Cuestión planteada Ampliación de la contestación vinculante de 25 de junio de 2020, consulta V2144-20, en relación con la operativa descrita.
Para que la captación de clientes se considere mediación exenta, el servicio debe incluir una evaluación, análisis o filtrado de la información que facilite la contratación. La mera recolección de datos o el suministro de información sin acciones adicionales para ayudar a la celebración del contrato es un servicio administrativo sujeto a IVA. En el caso de planes de pensiones, se aplica la exención de seguros si el intermediario realiza acciones que induzcan a la contratación. Los servicios de gestión administrativa de cuentas o el arrendamiento de espacios y equipos para la actividad están sujetos al impuesto.
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