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Une question a été posée pour savoir si le plafond de 120 000 euros prévu à l'article 135.2 de la LGT s'applique à la valeur totale des parts ou uniquement à la fraction transmise lors d'une donation de 40 %. La DGT précise que ce seuil s'applique à la différence entre l'évaluation de l'expert de l'Administration et celle de l'expert du contribuable concernant les biens concernés.
Cuestión planteada Que al amparo de lo dispuesto en el artículo 88 de la Ley General Tributaria, se tenga por formulada consulta tributaria sobre cómo se aplica el límite de 120.000 euros establecido en el artículo 135.2 de la Ley General Tributaria para que resulte vinculante para la administración la tasación practicada por el perito designado por el obligado tributario en los supuestos de transmisión de participaciones de una sociedad limitada, cuando no se transmiten la totalidad de las participaciones, sino un 40% de las mismas.
El valor que se somete a tasación pericial contradictoria es el valor de los bienes y derechos determinados mediante la comprobación de valores. El límite de 120.000 euros se aplica a la diferencia, en valores absolutos, entre el valor determinado por el perito de la Administración y la tasación practicada por el perito designado por el obligado tributario.
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