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Un contribuable s'interroge sur l'exonération de la TVA applicable aux commissions versées à des plateformes de monnaie électronique pour la gestion des encaissements par carte. La DGT précise que si le service se limite à des tâches techniques ou administratives d'échange de données, sans assumer les fonctions essentielles du transfert de fonds, l'exonération ne s'applique pas.
Cuestión planteada Sujeción y, en su caso, exención de las comisiones pagadas por el consultante por la gestión de sus cobros en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
La localización de los servicios se determina por la sede del destinatario, aplicando la inversión del sujeto pasivo. Para que la gestión de pagos esté exenta, el servicio debe cumplir las funciones específicas y esenciales de la operación financiera, alterando la posición jurídica y material de las partes. Si el prestador solo realiza tareas de soporte, como la obtención y transmisión de datos o la gestión de archivos de liquidación, el servicio está sujeto a IVA.
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