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Une société commerciale s'interroge sur le régime de TVA applicable à une vente de biens à une autre entité nationale. La DGT précise que l'opération est exonérée si la preuve est apportée que le transport des biens est lié à la livraison et que ceux-ci quittent effectivement le territoire de la Communauté européenne.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido de la venta efectuada por la consultante.
Para aplicar la exención del artículo 21 de la Ley 37/1992, debe existir un transporte que envíe efectivamente los bienes fuera de la Comunidad y que dicho transporte se produzca con ocasión de la entrega. Este vínculo debe acreditarse por cualquier medio de prueba admitido en Derecho, especialmente mediante la documentación aduanera de exportación. En el caso concreto, al figurar la consultante como exportador en la declaración aduanera, la entrega está exenta.
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