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Une communauté de communes s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la vente d'une niveleuse et d'un camion d'occasion. La DGT répond que l'opération est soumise à l'impôt car elle est réalisée moyennant une contrepartie non fiscale et ne relève pas des cas de non-assujettissement applicables aux Administrations Publiques.
Cuestión planteada A efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, sujeción de la venta al impuesto y, en su caso, tipo impositivo aplicable.
La entrega de bienes realizada por una mancomunidad mediante contraprestación de naturaleza no tributaria está sujeta al IVA. La operación tributará al tipo general del 21% siempre que no sea aplicable la no sujeción del artículo 7.8 de la Ley 37/1992. No obstante, podría aplicarse la exención del artículo 20.Uno.25 si la adquisición de los bienes hubiera determinado la exclusión total del derecho a deducir para el transmitente.
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