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La consultante s'interroge sur le taux d'imposition applicable aux fournitures d'électricité dont la consommation est antérieure à la nouvelle norme mais dont la facturation est postérieure. La DGT répond que le fait générateur intervient lorsque le prix est contractuellement exigible, de sorte que le nouveau taux s'appliquera si l'exigibilité est postérieure à l'entrée en vigueur de la norme.
Cuestión planteada Determinación del momento temporal de aplicabilidad del nuevo tipo de impositivo del Impuesto Especial sobre la Electricidad regulado en el Real Decreto-ley 17/2021, de 14 de septiembre, de medidas urgentes para mitigar el impacto de la escalada de precios del gas natural en los mercados minoristas de gas y electricidad.
El devengo del impuesto se produce en el momento en que resulte exigible contractualmente la parte del precio de la energía suministrada. Si el suministro se realizó antes de la entrada en vigor de la norma, pero la exigibilidad del precio ocurre entre dicha fecha y el 31 de diciembre de 2021, se debe aplicar el nuevo tipo impositivo. En el caso de facturas de liquidación que generen un ingreso adicional, el devengo de ese mayor importe se produce cuando sea exigible según la nueva factura.
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