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Le consultant s'interroge sur la possibilité d'imputer sur les années suivantes le montant investi dans des entreprises nouvellement créées qui excède la limite de déduction annuelle. La DGT répond que la réglementation n'autorise pas le report de cet excédent sur les exercices futurs.
Cuestión planteada Si el exceso de las cantidades invertidas sobre la base máxima de deducción puede deducirse en ejercicios futuros.
El artículo 68.1 de la LIRPF establece una base máxima de deducción de 60.000 euros anuales. La norma no contempla la posibilidad de deducir en ejercicios posteriores las cantidades satisfechas por la suscripción de acciones o participaciones que no se hayan podido deducir por haber excedido dicho límite anual.
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