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Une municipalité s'interroge sur le taux d'imposition applicable à la cession du droit de récolte de la résine des pins de ses domaines. La DGT détermine que le régime général avec un taux de 21 % doit être appliqué.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable.
El propietario que ceda el aprovechamiento de la resina de los pinos de sus fincas no se considera titular de explotación para el régimen especial de la agricultura, ganadería y pesca. Por tanto, el Ayuntamiento debe aplicar el régimen general del IVA. La cesión de dichos aprovechamientos de resina tributará al tipo impositivo del 21%.
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