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Une communauté de biens soumise au régime de trésorerie s'interroge sur la possibilité de modifier son assiette fiscale suite à des loyers impayés. La DGT précise que cette modification est possible après l'exigibilité à la date limite du 31 décembre, sans obligation de percevoir préalablement les sommes pour en solliciter ensuite le remboursement.
Cuestión planteada Modificación de la base imponible en el caso descrito.
En el régimen de caja, la modificación de la base imponible por créditos incobrables puede realizarse desde el momento en que se produce el devengo por aplicación de la fecha límite del 31 de diciembre. Para ello, deben cumplirse los requisitos del artículo 80.Cuatro de la Ley 37/1992, como el transcurso del plazo de seis meses o un año y la reclamación judicial o requerimiento notarial. El plazo de tres meses para la modificación se computa a partir de dicha fecha límite de diciembre.
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