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Une entreprise a demandé si le transfert de biens depuis son entrepôt de la péninsule vers un entrepôt propre aux Canaries constitue une livraison de biens assujettie à la TVA et si elle doit faire l'objet d'une facturation. La DGT répond qu'en l'absence de transfert du pouvoir de disposition des marchandises, l'opération ne constitue pas une livraison de biens et n'est pas assujettie à l'impôt.
Cuestión planteada Si el envío de las mercancías de península a Canarias está sujeto al impuesto sobre el valor añadido y si debe documentarse en factura y ser objeto de declaración.
El traslado de bienes del territorio comunitario a las Islas Canarias no constituye una entrega de bienes porque no se transmite el poder de disposición sobre ellos. Al no ser una entrega de bienes, la operación no está sujeta al IVA y no existe la obligación de expedir factura. Asimismo, la operación no es una exportación exenta, sino una operación no sujeta al impuesto.
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