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Une entreprise a sollicité des précisions sur la réglementation applicable aux cessions de modèles effectuées dans le cadre d'un contrat-cadre, à savoir l'ancienne ou la nouvelle rédaction de l'article 23 du TRLIS. La DGT a tranché en indiquant que chaque cession individuelle détermine la réglementation applicable en fonction de sa date de réalisation.
Cuestión planteada Si las cesiones del derecho de uso y de explotación de diseños que se realicen a partir del 29 de septiembre de 2013 deben regirse por el artículo 23 del TRLIS en su redacción original dada por la disposición adicional octava, en su apartado 1.Ocho, de la Ley 16/2007, de 4 julio, o bien en su redacción dad por el artículo 26.Dos de la Ley 14/2013, de 27 de septiembre, de apoyo a los emprendores.
Aunque exista un contrato marco previo, cada cesión de activos intangibles constituye un acto de voluntad independiente. Por tanto, las cesiones realizadas antes de la entrada en vigor de la Ley 14/2013 se rigen por la redacción original del artículo 23 del TRLIS. Las cesiones efectuadas con posterioridad al 29 de septiembre de 2013 se acogerán a la nueva redacción de dicho artículo.
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