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Un professionnel indépendant demande s'il peut déduire en tant que charge le montant d'une facture impayée en raison de l'insolvabilité de son client. La DGT répond que, l'application des règles de l'Impôt sur les Sociétés servant à déterminer le revenu net, la déduction est possible si les circonstances légales d'insolvabilité sont réunies.
Question posée : S'il est possible de déduire en tant que charge de l'activité économique le montant non encaissé consécutif à l'insolvabilité du débiteur.
Le revenu net des activités économiques est déterminé selon les règles de l'Impôt sur les Sociétés. Par conséquent, les pertes pour dépréciation de créances pour insolvabilité sont déductibles lorsqu'interviennent l'échéance de six mois, la déclaration de faillite du débiteur, une procédure pour dissimulation de biens ou une action en justice. La déductibilité sera soumise au respect des exigences spécifiques de la réglementation applicable selon la date d'exigibilité.
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