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Une question est posée pour déterminer qui est considéré comme consommateur final dans un système d'approvisionnement en gasoil subventionné par canalisations et si la présence d'une copropriété est requise. La DGT précise que l'approvisionnement doit correspondre aux modèles de contrôle existants : livraison à domicile ou dans un établissement doté d'installations fixes.
Cuestión planteada Señalar quién tiene consideración de consumidor final y, en su caso, si fuera necesario constituir una comunidad de propietarios para recibir el gasóleo bonificado en nombre de dicha comunidad.
Para que el suministro sea válido, o bien el suministrador traslada el producto a domicilio de cada consumidor final (requiriendo inscripción como almacén para suministro directo o venta al por menor), o bien la instalación de recepción se considera depósito de una comunidad de propietarios que agrupa a los consumidores. En este segundo caso, el suministro se realizaría mediante el procedimiento de ventas en ruta. En cualquier opción, los consumidores finales deben acreditar su condición según el RIE.
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