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Un Conseil Comarcal s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des services d'aide à domicile qu'il gérera par l'intermédiaire d'une entité commerciale au capital intégralement public. La DGT conclut qu'ils ne sont pas assujettis si les conditions relatives à la mission de gestion à un moyen propre personnifié sont remplies.
Cuestión planteada Si estos servicios que va a prestar la entidad mercantil al consultante se encontraría sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La prestación de servicios no estará sujeta al IVA si se realiza mediante un encargo ejecutado por un ente del sector público que ostente la condición de medio propio personificado del poder adjudicador. El servicio de ayuda a domicilio no figura entre las actividades que siempre están sujetas al impuesto, incluso en encargos o servicios entre entidades dependientes. Para que se aplique esta no sujeción, la operación debe ser una prestación de servicios y ser el objeto del encargo realizado.
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