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Une entreprise argentine a sollicité l'application de l'exonération de TVA pour l'achat d'un aéronef auprès d'une entité espagnole. La DGT confirme que l'exonération est applicable même si l'acquéreur n'est pas la compagnie aérienne elle-même, dès lors que l'aéronef est destiné à l'usage exclusif d'une société dont l'activité principale est le transport international rémunéré.
Cuestión planteada Si a la compraventa de la aeronave le habría resultado de aplicación la exención del Impuesto sobre el Valor Añadido prevista en el artículo 22.Cuatro de la Ley 37/1992.
La exención del artículo 22.Cuatro de la Ley 37/1992 se aplica también a la entrega de una aeronave a un operador que no es él mismo una compañía de navegación aérea dedicada esencialmente al tráfico internacional remunerado, siempre que la adquiera para su utilización exclusiva por una compañía de esa naturaleza. El destino de la aeronave debe ser su utilización por una compañía dedicada esencialmente al transporte internacional remunerado.
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