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Une entreprise a demandé si ses bobines de plastique autocollantes (de protection et de processus) étaient assujetties à la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables. La DGT répond par l'affirmative, car il s'agit de produits semi-finis destinés à la fabrication d'emballages.
Cuestión planteada 1. Si los productos que comercializa la consultante forman parte del ámbito objetivo del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
Las bobinas de plástico autoadhesivas de proceso y de protección se consideran productos plásticos semielaborados incluidos en el ámbito objetivo del impuesto. Se genera el hecho imponible por su importación o adquisición intracomunitaria, ya que su destino es la obtención de envases. No aplica la no sujeción de adhesivos porque las láminas se adhieren a los productos, no a los envases mismos. Los clientes podrían solicitar la devolución si finalmente no se destinan a obtener envases sujetos al impuesto.
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