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Une entreprise demande si ses bobines de films en polyéthylène autoadhésifs (de protection et de processus) sont assujetties à la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables. La DGT répond par l'affirmative, car il s'agit de produits semi-finis destinés à la fabrication d'emballages.
Cuestión planteada Tratamiento de dicho producto a efectos del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables
Las bobinas de plástico autoadhesivas de proceso y de protección se consideran productos plásticos semielaborados incluidos en el ámbito objetivo del impuesto. El hecho imponible se origina en su importación o adquisición intracomunitaria, ya que su destino es la obtención de envases. No aplica la exención por destino ni la no sujeción de adhesivos, pues las láminas se adhieren a los productos y no a los envases finales.
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