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Une société a sollicité l'avis de la DGT pour savoir si son opération de scission partielle, visant à séparer diverses activités (supermarché, restauration, location, agriculture et promotion immobilière), pouvait bénéficier du régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT conclut que cela est possible dès lors que les éléments transmis et ceux conservés constituent des branches d'activité dotées d'une autonomie économique et répondant à des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para acogerse al régimen especial de escisión parcial, el patrimonio segregado debe constituir una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. El concepto de rama de actividad no exige necesariamente cumplir los requisitos de actividad económica del artículo 5 de la LIS, especialmente en arrendamientos de inmuebles. Además, la operación debe realizarse por motivos económicos válidos y no con el principal objetivo de obtener una ventaja fiscal.
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