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Une entreprise de distribution s'interroge sur l'assujettissement à l'IGFEI en cas de perte de gaz fluorés due à un vol, un incendie ou un accident durant le transport. La DGT précise que si le fait générateur n'est pas survenu avant l'incident, l'impôt n'est pas dû. En revanche, si le fait générateur était déjà réalisé, aucune déduction ni remboursement n'est possible.
Cuestión planteada En el caso de que durante el transporte de gases objeto del IGFEI se sufriera un robo, incendio o accidente, y como consecuencia de ello se perdiera el gas fluorado, se desea conocer las consecuencias de dichos hechos a efectos del IGFEI.
Si el robo, incendio o accidente ocurre antes de que se produzca el hecho imponible y el devengo del impuesto, no se exigirá el IGFEI sobre los gases perdidos, siempre que se acredite ante la Agencia Tributaria. No obstante, si el impuesto ya se había devengado por una venta o entrega previa, la víctima no podrá deducirse ni obtener la devolución de las cuotas soportadas, ya que la normativa no prevé dicha posibilidad para estos casos.
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