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Une entité de gestion des droits de propriété intellectuelle s'interroge sur l'application des limites de saisie lorsque les versements aux auteurs sont effectués sur une base annuelle, semestrielle ou trimestrielle. La DGT précise que ces sommes sont considérées comme des salaires et doivent être cumulées afin de déduire une seule fois la part insaisissable.
Cuestión planteada Cómo se aplican los límites legales de embargabilidad de salarios en relación con los derechos de propiedad intelectual que se liquidan de forma anual, semestral o trimestral.
Los frutos de los derechos de explotación de un autor se consideran salarios para efectos de embargo y retenciones. Para aplicar los límites de embargabilidad del artículo 607 de la LEC, deben acumularse todas las retribuciones del titular que tengan esa condición. Esto permite deducir una sola vez la parte inembargable (el SMI y los porcentajes de la escala legal), incluso si las liquidaciones no son mensuales.
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