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Une question a été posée pour savoir si une indemnité de chômage versée en capital, supérieure à 15 500 euros pour une activité indépendante, est exonérée. La DGT précise que, depuis 2013, le plafond de 15 500 euros applicable à cette exonération a été supprimé.
Question posée : Application de l'exonération prévue à l'article 7, n) de la loi relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au cours de l'année 2013.
Les prestations de chômage sous la modalité de versement unique sont exonérées de l'impôt à condition qu'elles soient affectées aux finalités prévues par le Décret Royal 1044/1985. Pour le travailleur indépendant, l'exonération nécessite le maintien de l'activité pendant une période de cinq ans. La limite de 15 500 euros qui existait auparavant a été supprimée avec effet au 1er janvier 2013.
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