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Une personne de plus de 65 ans souhaite donner les actions d'une société à ses filles et quitter ses fonctions de direction. La DGT précise qu'il n'y aura pas de plus-value au titre de l'IRPF si les conditions de l'article 20.6 de la loi sur les droits de succession et de donation sont respectées.
Cuestión planteada Si resulta aplicable a la donación lo establecido en el artículo 33.3.c) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y valor de adquisición de las acciones recibidas por las donatarias.
Se estima la inexistencia de ganancia o pérdida patrimonial para el donante si se cumplen los requisitos del apartado 6 del artículo 20 de la Ley 29/1987. En este caso, las donatarias se subrogarán en la posición del donante respecto al valor y la fecha de adquisición de las acciones. Para ello, es irrelevante si el donatario aplica o no la reducción en el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones o la normativa autonómica.
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