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Un transporteur s'interroge sur l'incidence des remboursements judiciaires de la taxe sur les hydrocarbures (centime sanitaire) et de ses intérêts sur la méthode de l'estimation objective. La DGT précise que le remboursement n'affecte pas le calcul du revenu net par modules, mais qu'il doit être ajouté aux revenus bruts afin de vérifier le respect des seuils d'exclusion de ce régime.
Cuestión planteada Efectos de dichas devoluciones en relación con los límites excluyentes del método de estimación objetiva.
En el método de estimación objetiva, la devolución del IVMDH no incide en el cálculo del rendimiento neto, ya que este se determina mediante módulos y no por ingresos y gastos reales. Sin embargo, dicha devolución debe incluirse en el volumen de rendimientos íntegros para determinar si se superan los límites excluyentes del método. Los intereses de demora percibidos se integrarán en la base imponible del ahorro.
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