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Une entreprise a sollicité l'application du taux de TVA à 0 % pour la fourniture de matériel de dialyse conformément au Real Decreto-ley 15/2020. La DGT précise que ce taux ne s'applique que si le destinataire est une entité de droit public, une entité à caractère social ou un établissement hospitalier disposant d'un régime d'hospitalisation.
Cuestión planteada Si las entregas de bienes efectuadas por la consultante cumplen el requisito subjetivo para que les resulte de aplicación el tipo cero del Impuesto sobre el Valor Añadido previsto en el artículo 8 del Real Decreto-ley 15/2020.
El tipo del 0% se aplica a bienes del Anexo cuyo destinatario sea entidad de Derecho Público, clínica o centro hospitalario, o entidad privada de carácter social. El concepto de clínica o centro hospitalario engloba centros destinados a asistencia sanitaria en régimen, al menos, de internamiento donde se practique investigación o enseñanza. Por tanto, los centros de diálisis no se incluyen en este ámbito subjetivo salvo que formen parte de un centro hospitalario que sea el destinatario de los bienes.
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