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Une consultation a porté sur l'obligation pour les commissions du personnel de la fonction publique de s'acquitter de la taxe liée à l'exercice de la juridiction dans les ordres civil, administratif et social. La DGT conclut qu'en l'absence de personnalité juridique propre et compte tenu de leur rôle de défense des fonctionnaires, l'exemption prévue par la loi s'applique.
Cuestión planteada Sujeción a la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en los órdenes civil, contencioso-administrativo y social de las Juntas de Personal Funcionario
Las Juntas de Personal Funcionario, al ser órganos de representación sin personalidad jurídica propia que canalizan la actuación colectiva de los funcionarios, están exentas de la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en los órdenes civil, contencioso-administrativo y social. Esta exención se aplica conforme al artículo 4.2.a) de la Ley 10/2012.
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