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Une entreprise s'interroge sur la déductibilité des indemnités liées à un plan de licenciement collectif (ERE) : doivent-elles l'être lors de l'exercice de leur comptabilisation ou le suivant ? La DGT précise que la déductibilité dépend de la date d'approbation du plan et du caractère irrévocable de la rupture des contrats.
Cuestión planteada Si el apunte contabilizado en el ejercicio 2013 por las indemnizaciones del expediente de regulación de empleo, tiene el carácter de gasto fiscalmente deducible del ejercicio 2013, o si bien por el contrario dicho apunte no tiene el carácter de gasto fiscalmente deducible del ejercicio 2013 y sí es fiscalmente deducible en el ejercicio posterior.
Siguiendo los artículos 10.3 y 19.1 del TRLIS, los gastos se imputan en el periodo en que se devengan. El gasto por indemnizaciones será deducible en el ejercicio en el que se haya aprobado por la Administración competente el expediente de regulación de empleo y la rescisión de los contratos laborales sea irrevocable.
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