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Une entreprise demande si le nettoyage des voies publiques au sein d'une zone industrielle pour le compte d'une copropriété peut bénéficier du taux réduit. La DGT confirme l'applicabilité du taux de 10 %.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar el tipo impositivo reducido previsto en el artículo 91, apartado uno.2, número 4º de la Ley del Impuesto sobre el Valor Añadido a los servicios descritos.
Los servicios de limpieza de vías públicas, parques y jardines públicos tributan al tipo impositivo reducido del 10% según el artículo 91.1.2.4º de la Ley del IVA. Este tipo se aplica a la limpieza de vías públicas de un polígono industrial, sin importar que el destinatario sea una comunidad de propietarios.
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