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Un résident de Melilla s'interroge sur l'existence d'un montant limite pour les achats afin qu'ils ne soient pas considérés comme une activité commerciale. La DGT précise qu'aucun montant minimal n'est fixé par la loi pour répondre à cette condition.
Cuestión planteada Aclaración de la contestación vinculante de 10 de marzo de 2020, número V0564-20, en concreto se cuestiona:
El artículo 21.2.º.A) de la Ley 37/1992 no establece ningún umbral cuantitativo para determinar si los bienes constituyen una expedición comercial. Este extremo debe analizarse caso por caso según la naturaleza y cantidad de los bienes. Asimismo, desde el 5 de julio de 2018, se eliminó el umbral mínimo de 90,15 euros que antes se exigía para aplicar la exención.
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