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Une société exploitant un réseau de tramway demande si elle peut appliquer une réduction de 100 % de la base imposable de la taxe spéciale sur l'électricité pour l'énergie de traction. La DGT confirme que le tramway est considéré comme un transport ferroviaire et que l'entreprise a droit à cet avantage si elle est titulaire de l'approvisionnement et justifie de son utilisation.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar la reducción establecida en el apartado 3 del artículo 98 de la Ley 38/1992, de 28 de diciembre, de Impuestos Especiales.
El transporte en tranvía tiene la consideración de transporte por ferrocarril, por lo que la electricidad consumida para su movimiento tiene derecho a la reducción del 100% de la base imponible. El titular del contrato de suministro podrá gozar del beneficio siempre que acredite el uso en dicho transporte. La cuota resultante no podrá ser inferior a 0,5 euros por MWh. En el suministro, el comercializador es quien debe repercutir la cuota mínima y autoliquidar el impuesto.
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