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Une entreprise a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA des apports financiers versés à ses distributeurs (liés au volume de ventes, aux incitations du personnel ou à la publicité). La DGT précise qu'il n'y a pas d'assujettissement si aucune relation juridique n'implique un échange de prestations réciproques, contrairement au cas où un contrat impose au distributeur une conduite spécifique.
Cuestión planteada Tratamiento de los acuerdos comerciales descritos en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
No están sujetas al IVA las aportaciones monetarias si el distribuidor no asume ninguna obligación o conducta frente a la consultante, independientemente de si se basan en el volumen de compra o venta. Sin embargo, si existe un contrato donde se acuerden condiciones y obligaciones para una campaña, la operación se califica como servicio de publicidad sujeto a IVA. En este último caso, el distribuidor debe repercutir el impuesto al tipo general del 21%.
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