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Une entité en procédure de liquidation demande si le transfert de ses parcelles est soumis à la TVA après avoir sollicité sa radiation du registre. La DGT répond que la qualité d'assujetti est maintenue jusqu'à la liquidation complète du patrimoine et que les terrains en cours d'urbanisation ne bénéficient pas de l'exonération applicable aux terrains ruraux.
Cuestión planteada 1.- Si el traspaso de las parcelas consultadas estará sujeto al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La condición de empresario no se pierde por el mero cese de actividad o la presentación de la baja censal si no se ha liquidado completamente el patrimonio. Las transmisiones de bienes que integren el patrimonio empresarial están sujetas al IVA. En el caso de terrenos en curso de urbanización, la transmisión queda sujeta y no exenta del impuesto.
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