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La question posée est de savoir si l'acte d'acceptation d'une hypothèque unilatérale doit être assujetti au taux progressif des actes juridiques documentés. La DGT répond par la négative, car cet acte ne possède pas de contenu patrimonial propre et indépendant de la garantie déjà imposée.
Cuestión planteada Si la referida escritura quedaría sujeta a cualquiera de las modalidades del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados o si debe entenderse no sujeta al mismo por no tratarse de un acto nuevo, sino de un acto accesorio a la constitución y su novación, que ya quedaron ambas sujetas a tributación.
La aceptación de la hipoteca unilateral no está sujeta a la cuota gradual de actos jurídicos documentados porque no concurren los requisitos del artículo 31.2 del TRLITPAJD. El acto de aceptación no tiene por objeto una cantidad o cosa valuable, pues lo valuable es la garantía misma y no el acto de aceptarla. Considerar la aceptación como un acto nuevo supondría una doble imposición sobre un único objeto valuable.
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