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La question porte sur l'imposition à l'IRPF de l'indemnité prévue à l'article 1438 du Code civil lors de l'extinction du régime de séparation de biens dans le cadre d'un divorce. La DGT précise que ce montant ne constitue pas un revenu pour le bénéficiaire et ne réduit pas la base imposable du payeur.
Cuestión planteada Se consulta la tributación que correspondería a la citada compensación en el IRPF.
La compensación dineraria o mediante adjudicación de bienes derivada de la extinción del régimen de separación de bienes, por imposición legal o resolución judicial y por causa distinta de la pensión compensatoria, no constituye renta para el perceptor. Asimismo, esta compensación no permite reducir la base imponible del cónyuge que debe satisfacerla.
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