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Un avocat fournit des services de conseil juridique à des personnes physiques nord-américaines pour la gestion d'une succession en Espagne. La DGT détermine que ces prestations ne sont pas soumises à la TVA lorsqu'elles sont réalisées pour des destinataires non professionnels domiciliés hors de la Communauté.
Cuestión planteada - Sujeción de los servicios.
Los servicios de abogacía prestados a destinatarios que no sean empresarios o profesionales actuando como tales, y que tengan su domicilio o residencia habitual fuera de la Comunidad, no se entenderán realizados en el territorio de aplicación del IVA. Por tanto, la asistencia para presentar el Impuesto sobre Sucesiones a personas físicas norteamericanas está no sujeta al impuesto.
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